La réforme des institutions est adoptée

Les 906 sénateurs et députés, réunis aujourd'hui en congrès, ont adopté, par 539 voix pour, 357 voix contre et 9 abstentions, le projet de loi de modernisation des institutions. La réforme a donc été votée à 1 voix près.

Personnellement, je trouve que cette réforme permet de réelles avancées mais il me semble que certaines dispositions sont superflues. En outre, je regrette que certaines mesures n'aient pas été incluses dans ce projet de loi. Je pense notamment au non-cumul des mandats, à la réforme du sénat ou encore à un dispositif sanctionnant l'absentéisme  au  Parlement.
Il apparaît également que cette réforme (la 24ème depuis 1958) n'est pas forcément indispensable, comparativement à tous les chantiers, autrement plus important, devant être entrepris.

Voici les principales mesures que les parlementaires ont approuvées ainsi qu'un bref commentaire sur chacune d'elles.

- Limitation du nombre de mandats présidentiels à deux consécutifs

Cette disposition est, selon moi, complètement inutile car il est dommage de se passer des services d’une personne compétente seulement car elle a déjà gouverné dix ans. En outre, on s’aperçoit que depuis le début de la Vème  République, aucun président n’a effectué plus de deux mandats, soit par choix personnel (Jacques Chirac), soit par revers électoral (Valéry Giscard d’Estaing après son premier mandat). 

- Possibilité pour le Président de s’exprimer devant le parlement réuni en Congrès

Cette mesure est l’une de celles qui est la plus aberrante dans cette loi car elle va à l’encontre de la séparation des pouvoirs. De plus, elle rend caduque la fonction du Premier ministre en permettant au Président de réaliser son travail.

- Suppression du droit de grâce collective

Ce dispositif me paraît assez juste car elle maintient la grâce à titre individuel tout en empêchant des grâces massives, telles que celles du 14 juillet, qui ne sont pas forcément raisonnables.

 

- Encadrement des pouvoirs exceptionnels du président

Cela ne me semble pas très utile car les pleins pouvoirs ne sont, de nos jours, guère plus utilisés et ne le seront qu’en cas de conflit mondial, ce qui espérons n’arrivera pas d’ici peu.

 - Droit de veto du parlement (majorité des 3/5) pour les nominations les plus importantes

Même si le seuil de parlementaires sera difficile à atteindre, cette résolution me dérange car elle peut faire beaucoup de dégâts. En effet, même si cet encadrement peut, dans une certaine mesure, limiter les abus et la collusion, on risque d’assister à des tractations et des débauchages de parlementaires afin qu’ils approuvent les nominations.

 - Limitation du nombre de membres du Gouvernement

Je pense sincèrement que ce point est très important et aurait dû être mis en place bien avant. Pourtant, il faudrait  également plafonner le nombre de collaborateurs ministériels afin d’éviter de creuser encore plus le déficit public.

 

 - Reprise du mandat de parlementaire pour les membres du gouvernement cessant leurs activités ministérielles

Ce dispositif me semble complètement  insensé car elle revient à redonner un poste à une personne qui l’a précédemment quitté sans nouvelle élection. En outre, il apparaît que la personne ayant pris l’intérim sera tout bonnement remercié et destitué de ses fonctions.

 - Obligation d’informer, dans les trois jours, le Parlement de l’envoi de troupes à l’étranger et d’obtenir son approbation au-delà de quatre mois d’intervention

Je ne crois pas que cet article va fondamentalement bouleverser les choses mais cela va permettre d’impliquer les parlementaires dans un domaine réservé auparavant au Président.

 - Examen des textes issus des commissions et non ceux du gouvernement, à l’exception du budget

Cette mesure me semble logique et pleine de bon sens car elle reconnaît le travail des commissions et leurs amendements.

 - Maitrise de la moitié de l’ordre du jour par les assemblées

Cela est une bonne disposition qui permet aux assemblées de mettre en avant leurs propositions de lois. Il faudra toutefois faire attention à ce que l’opposition soit impliquée dans la fixation de l’ordre du jour.

 - Limitation du recours de l’article 49-3 (permet de faire adopter une loi sans vote en mettant en jeu la responsabilité du gouvernement) aux seules lois de finances, de sécurité sociale et à un autre texte par session

L’article 49-3 étant assez peu utilisé, sa limitation est plus symbolique qu’autre chose.

 

- Augmentation du nombre de commissions permanentes de six à huit

Cette résolution est utile si ces nouvelles commissions sont réellement nécessaires.

 

- Création d’un référendum d’initiative populaire initié par 1/5 des parlementaires et soutenus par 1/10 des électeurs

La création de ce référendum est, à mon avis, le point central de ce projet de loi. L’idée est formidable mais il faut veiller à ce que sa mise en pratique ne soit pas trop compliquée. En outre, il faut également faire attention à ce que ce référendum soit utilisé à bon escient et non pour des sujets futiles.

 

- Maintien du référendum pour toute nouvelle adhésion à l’Union Européenne sauf si la majorité des 3/5 des parlementaires ne saisisse le président

Cet article a finalement peu d’incidence sur le cours des choses mais il a le mérite de calmer les contestations relatives à l’entrée de la Turquie dans l’UE.

 

- Augmentation du nombre de sénateurs (de 331 à 348)

Ce dispositif semble assez malvenu quand on voit le déficit du pays. Aussi, une hausse du nombre de sénateurs va immanquablement creuser ce déficit.

 

- Représentation des Français de l’étranger au Sénat et à l’assemblée Nationale

Cette mesure ne me semble pas forcément justifiée car même si le Parlement doit représenter tous les Français, je crois que les Français vivant loin du territoire national (les DOM-TOM font parti de ce territoire) n’ont pas à interférer dans les lois du pays car ils ne seront pas concernés par celles-ci.

 

- Possibilité pour tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation

C’est une bonne chose que la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat filtrent les demandes mais il ne faut pas que cela complique et allonge trop la procédure.

 

- Création d’un défenseur des droits des citoyens qui recueillera les réclamations des personnes s’estimant lésées par un service public

Il faudra voir en pratique si cela est plus avantageux de recourir à ce défenseur que de s’adresser au tribunal administratif.